Marc Dolez
Question N° 43928 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Il lui demande de lui indiquer le calendrier qu'il a retenu pour l'ouverture de classes bilingues, conformément aux orientations de la loi du 11 février 2005.
Réponse émise le 30 juin 2009
Conformément à l'article L. 112-3 du code de l'éducation, les élèves sourds ont droit à un parcours bilingue (en langue française et en langue des signes française), dès lors que les parents en font le choix. Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 concernant la scolarisation de ces élèves, la circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008, publiée au BOEN du 4 septembre 2008, est intervenue pour fixer les modalités de l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire. Pour l'organisation de cet enseignement à compter de la rentrée 2008, la circulaire précitée prévoit l'établissement de cartes de « pôles-ressources en LSF ». Un pôle ressource est défini par un ensemble articulé d'établissements scolaires du premier et du second degré dans un secteur géographique limité, incluant nécessairement un lycée professionnel, et au sein desquels des dispositions sont prises afin que les élèves sourds dont les parents ont fait le choix du mode de communication bilingue, puissent réellement voir mis en oeuvre ce choix. Le nombre et les lieux des pôles-ressources dans les académies sont déterminés selon une répartition harmonieuse qui tient compte notamment des critères suivants : caractéristiques de la population scolaire concernée : nombre d'élèves sourds dont les familles ont fait le choix de la communication bilingue, répartition de ces élèves par niveaux scolaires, répartition géographique de cette population dans l'académie ; caractéristiques géographiques de l'académie : distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement ; disponibilité de la ressource humaine pour cet enseignement selon les critères énoncés ci-dessus ; capacité à mobiliser le centre régional de documentation pédagogique afin de déployer tout moyen susceptible de favoriser, quand c'est possible, une liaison directe entre un élève sourd et un enseignant de LSF situé à un autre endroit.
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