Denis Jacquat
Question N° 43920 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 mars 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préconisations exprimées dans le rapport concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le rapporteur recommande d'inscrire les processus VAE dans une démarche qualité et préconise de diversifier les parcours (formations, missions en entreprise), de revaloriser les validations partielles et de prendre en charge systématiquement le suivi. Il ajoute qu'il serait souhaitable d'améliorer la qualité de l'accompagnement, de retravailler l'ingénierie des dossiers, d'améliorer le déroulement des jurys et de professionnaliser sur la VAE tous les acteurs des structures de conseil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE), institué en 2002, a connu une montée en charge rapide au cours des premières années de mise en oeuvre. Depuis 2006, le dispositif a atteint son rythme de croisière et il permet aux ministères certificateurs (éducation nationale, santé et action sociale, emploi, jeunesse et sports) de délivrer 30 000 diplômes ou titres professionnels par an. La VAE a fait l'objet de plusieurs rapports : le rapport Besson en novembre 2008 dans le cadre d'une évaluation du dispositif, puis le rapport Merle, remis au secrétaire d'État à l'emploi en janvier 2009 pour préparer la réforme de la formation professionnelle. Ces rapports, fortement convergents dans l'analyse du dispositif, se sont attachés à proposer des solutions pour améliorer la qualité du processus de validation et faciliter l'accès à la démarche à mettre en oeuvre par l'ensemble des parties prenantes du dispositif. Plusieurs dispositions visant à favoriser la VAE ont été prises par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, par ses articles 20 et 21, la loi clarifie les modalités de financement des frais de jurys de VAE, institue le délai de prévenance pour un salarié appelé à participer à un jury et incite à la négociation sur la VAE. Par ailleurs, en son article 22, la loi vise à renforcer la qualité du système des certifications, en fixant l'obligation pour les certificats de qualification professionnelle d'être formalisés en référentiels d'activités et de compétences et de certification et en renforçant le rôle de la Commission nationale de la certification professionnelle. Le décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 pris en application de l'article L. 3142-3-1 du code du travail fixe à au moins quinze jours le délai de prévenance de l'employeur. L'ensemble de ces dispositions est de nature à favoriser l'accès au processus de VAE et à développer le dispositif, notamment grâce à des actions collectives dans les entreprises ou dans les branches professionnelles.
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