Thierry Lazaro
Question N° 4392 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la durée de conservation des informations contenues dans le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale. En effet, la durée de conservation est en principe de vingt ans mais de nombreuses exceptions rallongent cette durée jusqu'à quarante ans parfois. Si la conservation des informations joue assurément un rôle essentiel afin de parvenir à une meilleure efficacité des services de gendarmerie dans le cadre des enquêtes, il semblerait que ces fichiers ne soient pas mis à jour en temps réel. Dans un souci d'assurer aux personnes la meilleure protection possible de leurs libertés, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les informations du JUDEX soient mises à jour dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que la mise à jour des données à caractère personnel contenues dans un traitement automatisé constitue une condition de licéité de ce traitement. Cette obligation de mise à jour repose sur le gestionnaire du fichier, lequel est tributaire des informations qui lui sont transmises. Gestionnaire du système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est tenu, dès réception des mises à jour envoyées par les procureurs de la République, de modifier les informations enregistrées dans le fichier, mais aussi de rectifier d'initiative toute donnée qu'il constaterait inexacte, incomplète ou périmée. Le STRJD informe chaque année la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement, par un état adressé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense. Relais entre les unités et le STRJD, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires assurent le recueil des modifications et leur transmission au STRJD. Par ailleurs, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le procureur de la République peut ainsi demander des mises à jour au gestionnaire de fichier, relativement aux procédures dont il est saisi. Il a en outre l'obligation de transmettre à ce dernier certaines informations destinées à assurer la mise à jour du système. Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel. Néanmoins, le système JUDEX constituant un traitement intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, le droit d'accès et de rectification ne s'exerce que de manière indirecte, devant la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le requérant désireux d'exercer son droit d'accès doit ainsi saisir la CNIL, qui procède en son nom aux vérifications le concernant. À cet effet, la CNIL désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes, pour mener toute investigation utile et faire procéder aux modifications nécessaires par le gestionnaire du fichier.
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