Thierry Lazaro
Question N° 4391 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les questions concernant le système de traitement des infractions constatées (STIC), notamment sur le contrôle de ce fichier. En effet, le procureur de la République est en charge d'assurer le contrôle de ce fichier, mais la CNIL recensait, au 1er janvier 2004, un taux d'erreurs d'environ 25 % dans le fichier STIC. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que le contrôle de ce fichier devienne plus efficient.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'article 3 du décret du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) place ce fichier sous le contrôle du procureur de la République. Une circulaire du 26 décembre 2006 du ministre de la justice a rappelé la nature et les conditions de contrôle de ce fichier par le procureur de la République. L'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose au gestionnaire du traitement d'enregistrer des données exactes, complètes et mises à jour. Dans le cadre du STIC, cette obligation repose sur les services de police, qui sont cependant largement tributaires des informations transmises par les parquets et relatives aux suites réservées à la procédure. Le procureur de la République doit en effet transmettre aux services de police de son ressort territorial les décisions judiciaires favorables au mis en cause (décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement et de classement sans suite pour insuffisance de charge) pour qu'ils puissent mettre à jour le STIC. À cet égard le ministère de la justice renouvellera prochainement son système d'informations grâce à l'application informatique CASSIOPEE. À terme (courant 2008), une passerelle informatique permettra l'échange de certaines données contenues dans les procédures pénales entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les opérations de mise à jour. Les informations enregistrées dans le STIC sont donc vérifiées et une attention particulière est portée à la mise à jour des données. Ainsi, en 2005, 5 300 fiches ont été effacées ou corrigées de manière manuelle suite à la demande d'un magistrat ou aux observations formulées après exercice du droit d'accès indirect. Ces modifications et suppressions s'ajoutent à l'apurement automatique des mentions atteintes par la prescription (1,3 million lors de l'installation de la chaîne d'apurement automatique ; 166 000 en 2005 en régime normal). Au total, les dysfonctionnements demeurent limités au regard du nombre de procédures enregistrées dans la base nationale du STIC, et du nombre de personnes mises en cause (plus d'un million en 2005). S'agissant du « taux d'erreurs d'environ 25 % » recensé par la CNIL en 2004, il convient d'observer que le STIC a depuis évolué et dispose désormais d'un module d'apurement automatique des données permettant une mise à jour plus efficace du fichier. Par ailleurs, les grilles d'analyse auxquelles recourt la CNIL pour ses statistiques ne correspondent pas exactement à celles utilisées par le ministère de l'intérieur. À cet égard, et conformément à l'une des recommandations formulées par le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie (dit groupe Bauer) en novembre 2006, la CNIL et le ministère de l'intérieur ont mis en place un groupe de travail destiné à harmoniser leurs méthodes statistiques.
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