Marc Dolez
Question N° 43909 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à réorienter le congé individuel de formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF).
Réponse émise le 29 septembre 2009
À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes a constaté que les dispositifs du congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF) n'apportaient qu'une contribution incomplète à la correction des inégalités d'accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels en raison, notamment, d'un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles. D'une manière générale, le Gouvernement a souscrit aux observations de la Cour. Ainsi qu'il a pu être indiqué dans le document d'orientation sur la réforme de la formation professionnelle adressé aux partenaires sociaux, le marché du travail a connu ces dernières années de profondes évolutions du fait, notamment, de l'accélération des mutations économiques. L'efficacité du système de formation professionnelle revêt un enjeu considérable pour les individus, salariés comme demandeurs d'emploi, dans une logique d'évolution et d'adaptation des compétences, de renforcement des qualifications et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme de notre système de formation professionnelle est apparue comme une priorité pour le Gouvernement, et les partenaires sociaux ont été invités à négocier à ce sujet. Il s'agissait, notamment, de rendre l'individu acteur de son parcours professionnel en faisant évoluer le CIF et le DIF et en favorisant une meilleure allocation des moyens existants, de façon que ces dispositifs contribuent plus efficacement à la sécurisation des parcours professionnels. La négociation des partenaires sociaux a abouti à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et, dans le prolongement de cet accord, un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été déposé à l'Assemblée nationale. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier et sera discuté au Sénat dès le mois de septembre. Il vise à rénover notre système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité. Il est notamment prévu, à cet effet, l'instauration d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels afin de mieux orienter et cibler l'effort de formation vers les publics qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l'accès au CIF devrait être élargi en prévoyant la possibilité de prise en charge par les organismes paritaires agréés au titre du CIF des seuls coûts pédagogiques pour des formations se déroulant hors temps de travail. En outre, le projet de loi prévoit de mettre en place un mécanisme rendant le DIF « portable » à l'occasion des ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l'entreprise où il les a acquis.
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