Marc Dolez
Question N° 43898 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à la recommandation visant à rendre plus efficaces les politiques de soutien à la parentalité, compte tenu de l'empilement actuel des dispositifs, de leur faible articulation entre eux et d'un maillage territorial inégal.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les politiques de soutien à la parentalité sont constituées de plusieurs dispositifs qui ont pour objectif de répondre aux besoins des familles dans leur diversité. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), créés en 1999, pilotés au plan national par les services de l'État et au plan départemental, selon le contexte local, par les services déconcentrés, les caisses d'allocations familiales (CAF) ou le conseil général, mais toujours dans le cadre d'un comité de pilotage élargi à l'ensemble des partenaires concernés, actuellement le pilotage départemental est assuré par les CAF dans 49 départements. Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des parents afin de répondre à leurs préoccupations concernant les différents âges de la vie de leurs enfants oui survenant lors d'événements familiaux particuliers (naissance, accidents de la vie, scolarité...). Une évaluation nationale à l'initiative de la DIF et de la direction générale des affaires sociales (DGAS) a été confiée, le premier semestre 2009, à un consultant retenu selon la procédure des marchés publics. Les conclusions de cette évaluation démontrent, d'une part, l'effet qualitatif des REAAP, véritables réseaux porteurs d'une pédagogie et d'une approche différente de l'appui aux parents et, d'autre part, l'importance du levier financier que le dispositif représente dans la réalisation des actions. Enfin la convention d'objectif et de gestion (COG) 2009-2012 conclue entre la Caisse nationale d'allocations familiale s (CNAF) et l'État prévoit une dotation des CAF réservée aux REAAP qui s'est élevée pour 2009 à 8 499 000 EUR. Le budget opérationnel du programme (BOP) 106, pour la même année a consacré 7 000 000 EUR. Les contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS) pilotés au plan départemental par les services déconcentrés de l'État en lien avec le ministère de l'éducation nationale et les CAF, s'adressent, en dehors du temps scolaire, sur la base du volontariat, aux enfants qui éprouvent quelques difficultés scolaires et à leurs parents, en leur apportant conseils et méthodes pour le suivi de la scolarité. La médiation familiale, coordonnée, sur le plan national par la CNAF en vertu d'une convention conclue avec l'État, et sur le plan local par les CAF en relation étroite avec les services déconcentrés de l'État (action sociale, justice), s'adresse aux familles en rupture et plus particulièrement aux parents séparés ou en voie de séparation. Par ailleurs, dans certains départements ou régions est mis en place, à l'initiative d'associations, un parrainage d'enfants par des bénévoles qui accueillent régulièrement, avec l'accord de leur famille et selon des règles précises édictées par la charte du parrainage, des enfants de familles en difficulté, notamment sociale. Enfin, des espaces rencontres permettent à des parents, le plus souvent séparés, de rencontrer régulièrement leur(s) enfant(s) afin de maintenir ou de restaurer les liens familiaux. Ces structures sont financées essentiellement par le ministère de la justice, dans la mesure où les juges sont généralement prescripteurs de ces rencontres médiatisées, et par certaines CAF, après avis de leur conseil d'administration, sur leurs fonds d'action sociale. L'ensemble de ces dispositifs et structures ne s'empilent pas mais se complètent dans l'offre faite aux familles. Toutefois afin de garantir une meilleure lisibilité aux professionnels et aux familles, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ces dispositifs seront intégrés dans une instance de soutien à la parentalité, en cours d'élaboration sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
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