Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43868 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par la Commission européenne, le 23 février 2009, d'un « paquet climat » composé de deux communications destinées à définir une approche stratégique face aux risques induits par le changement climatique. Le premier des textes propose une stratégie communautaire de prévention des catastrophes naturelles. Il lui demande de lui en indiquer le contenu ainsi que les modalités d'application pour la France.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La Commission européenne a présenté le 23 février 2009 une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Cette communication souligne la nécessité d'une approche communautaire des catastrophes naturelles et d'origine humaine. Elle identifie les principaux éléments d'une approche communautaire de la prévention, et tout d'abord les conditions à satisfaire pour pouvoir élaborer, à tous les niveaux de Gouvernement, des politiques de prévention des catastrophes fondées sur la connaissance, qu'il s'agisse de la création d'un inventaire des informations sur les catastrophes, de la diffusion des meilleures pratiques, de l'élaboration de lignes directrices sur la cartographie des dangers, de l'encouragement des activités de recherche. Elle invite ensuite à établir des liens entre les acteurs et les politiques tout au long du cycle de gestion des catastrophes et, à ce titre, à étendre les retours d'expérience à la prévention des catastrophes, à former et à sensibiliser à la prévention des catastrophes, à améliorer la liaison entre les acteurs, à renforcer les outils d'alerte rapide. Elle souligne également que l'efficacité des instruments existants en ce qui concerne la prévention des catastrophes est à améliorer, par exemple en ciblant mieux les financements communautaires ou encore en prenant en compte la prévention des catastrophes dans la législation communautaire actuelle. Enfin, elle note que la coopération internationale dans le domaine de la prévention est à renforcer. S'agissant de la prévention des catastrophes dans la législation communautaire et pour se limiter à ce seul exemple, la Commission suggère que la prévention soit prise en considération au cours des révisions de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ou encore de la directive 1996/82/CE (directive Seveso). En conclusion, la Commission européenne invite les destinataires de la communication à lui fournir d'autres contributions en vue de consolider une stratégie communautaire en matière de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Elle annonce qu'elle procédera à d'autres consultations, assurera le contact avec les parties prenantes des secteurs public et privé pour promouvoir l'approche européenne globale de la prévention des catastrophes et, le cas échéant, proposera de l'approfondir. Cette communication s'attache à la prévention des catastrophes naturelles alors que ce sujet est peu traité dans les instances communautaires. Pour autant, elle n'appelle pas de mesures d'application particulières en France. D'ailleurs, la France a, d'ores et déjà, développé une approche nationale de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dont certains volets sont proches de ceux identifiés par la communication. Cette approche est évolutive, améliorable et l'initiative de la Commission incite à progresser dans la prévention des catastrophes, notamment en développant la coopération entre les pays membres et plus généralement la coopération internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.