Marc Le Fur
Question N° 4386 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la politique de recrutement de la fonction publique. Afin d'introduire plus de diversité dans les recrutements de la fonction publique, le Gouvernement a décidé de créer pour la rentrée universitaire 2007-2008 un nouveau dispositif d'aide financière pour la préparation aux concours de la fonction publique. Ainsi, une allocation de 2 000 euros sera mise à disposition de jeunes issus de milieux défavorisés pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique. Il lui demande des précisions sur l'étendue de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les allocations pour la diversité dans la fonction publique relèvent du dispositif « Parrainage pour la fonction publique », qui recouvre trois catégories de mesures : le renforcement de l'information auprès des candidats potentiels sur les concours de la fonction publique ; la généralisation des démarches de tutorat individuel mises en place par certaines écoles de service public pour les aider à préparer ces concours ; un soutien financier. Il s'agit, en effet, de développer une aide spécifique à la préparation aux concours et examens à destination des candidats qui auront été identifiés comme prioritaires, sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique. Les modalités en sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique et par la circulaire conjointe intérieur-fonction publique du 19 juillet 2007, concernant la mise en oeuvre de l'opération parrainage pour la fonction publique. Le dispositif concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de se présenter à un concours de catégorie A ou B (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place, à cet effet, par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Ces résultats seront appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale ainsi que la possibilité qui leur est faite d'accéder à des formations de qualité (par exemple un parcours scolaire effectué, en tout ou partie, dans un établissement classé en ZEP). Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue de l'allocataire des préparations pour lesquelles l'engagement de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État lui a été accordée et en cas de succès, de rester effectivement au service de l'État pendant cinq ans. S'il ne remplit pas son engagement, il devra rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation. Pour la rentrée 2007-2008, 1 000 allocations de 2 000 euros seront distribuées par les préfets de région.
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