Dino Cinieri
Question N° 43829 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement progressif de la carte scolaire. Celui-ci, vecteur d'une plus grande justice sociale, doit être achevé dans les grandes lignes à l'horizon de la rentrée scolaire 2010 et donner ainsi aux élèves et à leurs parents une plus grande liberté quant au choix de leur établissement scolaire. Pourtant, s'agissant des écoles maternelles et primaires, l'inscription d'un élève dans un établissement hors de sa commune de résidence est toujours soumise à une demande de dérogation auprès de la mairie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des évolutions qui toucheront, en la matière, les écoles maternelles et primaires.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'assouplissement de la carte scolaire, mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2007-2008, maintient pour les familles le droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, par référence aux zones de desserte des collèges et des lycées désignées, respectivement, sous l'appellation de « secteur » et de « district ». Cet assouplissement offre dans le même temps aux familles la possibilité de demander une dérogation afin que leur enfant soit scolarisé en dehors des zones de desserte ainsi définies. S'agissant des écoles maternelles et primaires, celles-ci n'ont jamais été concernées par cette mesure. La sectorisation scolaire est en effet une compétence du conseil municipal, l'autorité compétente pour accorder ou refuser une demande de dérogation demeure le maire ou, le cas échéant lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement.
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