Michel Vauzelle
Question N° 4379 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la diminution constante depuis plusieurs années des moyens affectés par l'État aux entreprises publiques de transport collectif. En particulier, il souligne la très nette insuffisance en moyens humains dont souffrent ces entreprises. Cette politique affecte gravement la qualité du service public due à nos concitoyens. Á ce titre, les récentes annonces faites par Mme la présidente de la SNCF pour 2008 ne suffiront pas à compenser les 2 000 suppressions de postes prévues cette année. Au moment où le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs met en avant, et à juste titre, la nécessité de ne pas porter atteinte à « la liberté d'aller et de venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation du transport scolaire », il conviendrait plutôt de garantir, aux usagers aussi bien qu'aux agents, les conditions d'un service de qualité maximal à toute heure et en tous lieux du territoire national. Alors que les collectivités territoriales, et tout particulièrement les régions, se sont engagées en ce sens, à travers des investissements très importants en faveur du développement et de la promotion des réseaux de transport ferroviaire régionaux, il n'est pas acceptable que l'État modifie unilatéralement les règles d'indexation de ses dotations aux collectivités locales, par l'abandon du pacte de croissance et de solidarité. La conséquence de cette décision de l'État est de faire porter l'effort sur les seuls contribuables locaux et donc de porter atteinte à la démocratie de proximité. Il lui demande donc si, afin de respecter ses engagements sur le service public de transport de voyageurs, le Gouvernement a l'intention de remplir sa mission en la matière, par des contributions de l'État enfin à la hauteur des enjeux et par un soutien sans faille aux collectivités volontaristes dans ce domaine.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le débat sur la continuité du service public a fait émerger le thème plus global de la qualité du service attendue par les usagers. La SNCF a décidé, en juillet 2007, de mettre en oeuvre un programme sur trois ans, intitulé « Nouvelle dynamique des proximités », qui traduit la volonté d'améliorer la qualité des services offerts aux usagers du « transport public ». Elle a choisi de faire porter ses efforts financiers et humains sur cette branche (qui rassemble huit trains sur dix circulant sur le réseau) et d'y « réinvestir » en 2008 une partie de ses résultats, à hauteur de 100 millions d'euros, permettant notamment de financer 1 000 emplois nouveaux. Dans le cadre de ce programme, elle s'attachera à améliorer la régularité des trains, l'information et la prise en charge des usagers, et à réduire le taux de trains supprimés, tous éléments du service auxquels tiennent particulièrement les voyageurs. Elle fera prioritairement porter ses efforts sur les lignes identifiées comme en situation critique. Cette démarche, que l'État soutient, vise à répondre aux problèmes rencontrés par les usagers et vient compléter les efforts engagés, par ailleurs, par les autorités organisatrices de transport pour développer les services régionaux. Le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs s'est accompagné du versement aux régions d'une compensation financière comportant une contribution à l'exploitation des services transférés mais également une dotation complémentaire pour aider au renouvellement du matériel affecté à ces services. Depuis le transfert, les régions ont décidé de faire évoluer leur offre, en assumant les dépenses de fonctionnement de cette nouvelle offre, et prennent en charge des dépenses d'investissement pour moderniser le matériel et souvent les gares. L'État pour sa part est intervenu, conformément aux dispositions en vigueur, pour abonder la dotation versée aux régions au titre du transfert de la compensation des charges supplémentaires induites par la mise en oeuvre du nouveau barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national entré en vigueur en 2004.
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