Dino Cinieri
Question N° 43779 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les bracelets électroniques. Au 1er juillet 2008, 3 400 de ces dispositifs ont été utilisés ; il lui demande donc de bien vouloir lui livrer un bilan du recours à cet outil permettant de nuancer l'exécution des peines et de préparer la réinsertion.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la question du placement sous surveillance électronique (PSE), qui est l'une de ses priorités d'action.Le Gouvernement a fait de l'amélioration des conditions de détention et de la prévention de la récidive une priorité. Dès sa nomination, la garde des sceaux a souhaité intensifier les efforts engagés pour développer les aménagements de peine. Par circulaire du 27 juin 2007, elle a ainsi demandé que des conférences régionales de l'aménagement des peines, regroupant l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique, soient mises en place au niveau de chaque cour d'appel. Cette politique volontariste porte ses fruits puisqu'en un an, les aménagements de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, semi-liberté) ont progressé de 21,4 %. Au 1er février 2009, le nombre de personnes condamnées en semi-liberté était de 1 790 soit une augmentation de 2 % en un an, le nombre de condamnés en placement à l'extérieur de 866, soit une augmentation annuelle de 3,6 %. C'est le placement sous surveillance électronique (PSE) qui a le plus augmenté. Cette mesure représente plus de 58 % de l'ensemble des aménagements de peines accordés au 1er février 2009, soit 3 735 mesures. L'augmentation a été considérable depuis plus de quatre ans, puisque le nombre de PSE était de 679 au 1er août 2004, de 997 au 1er juin 2005, de 1 473 au 1er juin 2006 et de 2 306 au 1er juin 2007. Il était de 2 673 en février 2008. Ainsi, en un an, le nombre de placements a augmenté de 39,7 %. Plusieurs actions ont permis l'augmentation du nombre de personnes placées sous surveillance électronique : information systématique des autorités judiciaires : cartographie du nombre de dispositifs loués et des personnes placées sous surveillance électronique ; mise en oeuvre des politiques locales d'information auprès des juges d'instruction, des juges des libertés et de la détention, et des magistrats siégeant aux audiences pénales ; mise à disposition plus importante de bracelets GSM permettant l'octroi du PSE à des condamnés ne pouvant, pour des raisons financières, disposer d'une ligne téléphonique fixe ; développement des conventions avec les organismes partenaires (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ...) pour que les personnes condamnées sans domicile fixe puissent bénéficier de la mesure ; mise en place d'un Numéro vert assurant pour le condamné la gratuité des communications téléphoniques, dans le cadre de la mesure de PSE. La garde des sceaux a engagé également une large concertation afin de préparer un projet de loi pénitentiaire, attendu depuis des années, qui se traduira par des avancées significatives en matière de respect des droits fondamentaux des personnes détenues, d'amélioration des conditions de vie en détention et de développement des aménagements de peines. Le projet adopté par le Sénat le 6 mars dernier, prévoit notamment de développer la mesure de placement sous surveillance électronique. Ainsi, pour limiter la détention provisoire, la création d'une assignation à résidence des prévenus, contrôlés par bracelet électronique fixe ou mobile, est prévue. La durée de cette assignation sera imputée sur une éventuelle condamnation à de l'emprisonnement ferme. De même, le texte prévoit une hausse du seuil d'octroi (de un à deux ans soit plus de 90 % des condamnations prononcées en France) ainsi qu'un élargissement des critères d'octroi (recherche d'emploi, tout projet sérieux d'insertion). Il prévoit également des placements sous surveillance électronique pour toute personne incarcérée condamnée à une peine d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans, ou condamnée à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans. Dans ce cadre, une expérimentation a débuté en septembre 2008, prévoyant l'examen systématique de la situation des condamnés en fin de peine au regard du placement sous surveillance électronique. Cette expérimentation, qui concernait les maisons d'arrêt d'Angoulême et de Béthune, avait pour objet, afin notamment d'éclairer les travaux parlementaires, de mesurer les conditions de faisabilité ainsi que les conséquences qu'entraînerait le placement systématique. Dans sa dépêche du 15 octobre 2008, la garde des sceaux a étendu l'expérimentation à 15 maisons d'arrêt supplémentaires (Valenciennes, Douai, Bordeaux-Gradignan, Le Mans, Orléans, Maubeuge, Arras, Lille-Sequedin, Longuenesse, Dunkerque, Périgueux, Béziers, Le Puy, Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon). 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront disponibles en 2009.
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