Marc Dolez
Question N° 43727 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à améliorer le contrôle interne et comptable afin de fiabiliser à l'avenir la certification des comptes des collectivités locales.
Réponse émise le 9 août 2011
La Cour des comptes définit le contrôle interne comme « un ensemble permanent de dispositifs par lequel la collectivité organise ses travaux de manière à obtenir l'assurance du respect des normes qui s'imposent à elle (par exemple en matière de marché), à supprimer les risques d'erreurs ou de manipulation sur les données ou des résultats (ce qui recouvre la fiabilité de ses comptes), et plus généralement à assurer la qualité des services » (insertion à son rapport public 2009 relative aux évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales). Pour certifier des comptes, un certificateur ne se contente pas de contrôler les enregistrements comptables pour obtenir les éléments probants nécessaires au fondement de son opinion sur la fiabilité des états financiers. Il apprécie aussi l'efficacité du contrôle interne de bout en bout des chaînes administratives concernées afin de pouvoir limiter ses propres contrôles des opérations par sondage. Il convient donc que l'organisation du contrôle interne, tant chez l'ordonnateur que chez le comptable, soit formalisée et mise à sa disposition. Depuis 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) enrichit le dispositif de contrôle interne mis en oeuvre par les comptables publics pour en améliorer l'organisation (création d'une structure dédiée au sein des nouvelles directions départementales et régionales des finances publiques, définition d'un plan d'action avec des thèmes annuels...), la documentation (cartographie des risques et des procédures, référentiels de contrôle interne...) et la traçabilité (adaptation des outils informatiques). Toutefois, cette démarche interne à la DGFiP doit être complétée par une action équivalente au sein des services des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ainsi, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque organisme public local est responsable de l'organisation du contrôle interne encadrant l'action de ses services et le fonctionnement de son système d'information budgétaire et comptable. Dans le cadre de conventions de partenariat, la DGFiP apporte son soutien méthodologique aux organismes publics locaux sollicitant ses conseils en vue d'améliorer l'organisation générale de leur contrôle interne afin de renforcer ainsi la qualité de leurs comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.