Marc Dolez
Question N° 43726 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à adapter le référentiel comptable applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux afin de définir les modalités de provisionnement des risques attachés aux emprunts structurés et de compléter l'information donnée dans les annexes du compte.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Le rapport public de la Cour des comptes pour 2009 recommande d'améliorer l'information comptable relative aux emprunts dits « structurés » sur trois axes : en adaptant le référentiel comptable, afin de prendre en compte la nécessité de provisionner les risques financiers inhérents aux produits structurés ; en retraçant notamment la valeur de marché des emprunts structurés et des produits dérivés souscrits à des fins de couverture, en annexe des comptes ; en poursuivant, au niveau national, le recensement de l'état de la dette des collectivités et établissements publics locaux (CEPL). Concernant les deux premiers axes susvisés, la Cour des comptes estime toutefois que « l'hypothèse d'un provisionnement obligatoire et systématique du risque engendré par les emprunts structurés se heurte cependant à plusieurs difficultés ». Pour traiter ces dernières, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics sera sollicité comme la Cour des comptes le préconise dans son rapport. Cet organisme consultatif, créé par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, est en cours de mise en place. En ce qui concerne le troisième axe, la direction générale des finances publiques a réalisé en 2008 un recensement des emprunts locaux à risque et ce suivi se poursuivra à l'avenir. De façon plus générale, les tensions sur les marchés financiers de la fin 2008 ont mis en relief les difficultés de quelques collectivités territoriales quant à la structure de leur endettement, constitué dans des proportions importantes de produits dits « structurés ». C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une concertation avec les réseaux bancaires et les associations nationales représentatives des élus locaux en vue d'élaborer un code de bonne conduite qui permettra de diffuser les meilleures pratiques. Cette charte contribuera notamment à une meilleure évaluation des risques financiers.
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