Marie-Hélène Amiable
Question N° 43724 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves conséquences économiques et sociales de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse, soit en remplacement du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou en l'absence d'allocation, soit en complément de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation chômeur âgé (ACA) ou de l'allocation unique dégressive (AUD). La remise en cause de l'AER, au prétexte d'améliorer l'emploi des seniors, était fortement discutable dans la mesure où elle concernait principalement des personnes aux faibles qualifications, arrivées très tôt sur le marché du travail, sur des postes à forte pénibilité. Sa suppression, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008, va placer les demandeurs d'emploi, qui en auraient sinon bénéficié, dans une précarité accrue. Se pose également la question de l'égalité devant cette allocation, puisque ceux qui en bénéficiaient déjà avant le 1er janvier 2009 continueront de la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits. Et tandis que le plan pour l'emploi des seniors visait, pour 2010, un taux d'emploi de 50 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans, d'après l'Insee, ce taux stagne toujours, pour le troisième trimestre de l'année 2008, à 37,2 % en équivalent temps plein. Aujourd'hui, alors que le pays connaît une aggravation dramatique du chômage, on peut craindre que les travailleurs âgés continuent d'être les premières victimes des licenciements et du ralentissement des embauches. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir de toute urgence l'allocation équivalent retraite (AER) ou un dispositif équivalent.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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