François Cornut-Gentille
Question N° 43679 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les règles de cotation et de facturation des examens associés d'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels a modifié le 11 février 2009 les règles de cotation et de facturation des examens associés d'imagerie médicales, diminuant de 50 % la valeur des actes multiples et la valeur de l'échographie mammaire lorsqu'ils sont associés à d'autres actes. Les radiologues des départements ruraux, dont la Haute-Marne, se trouvent pénalisés, leurs patients regroupant leurs examens en raison des déplacements occasionnés. Avec cette dévalorisation des actes, de nombreux centres d'imagerie médicale vont être fragilisés et certains risquent de devoir fermer, accroissant les déserts médicaux. Convaincue cependant de participer aux économies, la fédération nationale des médecins radiologues a proposé à la CNAM un plan d'économie sur 3 ans de 100 millions d'euros, basé sur une maîtrise médicalisée fondée sur des bonnes pratiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites données aux propositions de la fédération nationale des médecins-radiologues.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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