Marc Dolez
Question N° 43665 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle au conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC et sur les changements importants intervenus sur la méthode de calcul du montant à attribuer. Selon les indications fournies par l'ONAC, « le principe de subsidiarité de l'allocation a été confirmé et renforcé, ce qui signifie que dans tous les cas les dossiers de garantie de ressources du droit commun doivent être établis en premier lieu (RMI pour les personnes de 60 à 65 ans, ASPA pour les personnes de plus de 65 ans) ». Il lui demande de lui préciser si cela signifie que, dans ce cas, le montant à attribuer se calcule par rapport à un plafond de 633 euros et non de 750 euros.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'instruction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), en date du 19 décembre 2008, relative à la gestion pour 2009 de l'allocation différentielle aux conjoints survivants des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par ses services départementaux, précise les modalités d'attribution de cette prestation afin d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes. Ce texte indique, d'une part, l'objet du dispositif qui est d'assurer aux personnes éligibles un montant plafond de ressources mensuelles de 750 euros et, d'autre part, rappelle le caractère de subsidiarité de cette allocation par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun - revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité pour les personnes âgées - qui doivent être sollicités en premier lieu. C'est en ce sens que l'allocation aux conjoints survivants est différentielle, c'est-à-dire qu'elle correspond à un montant égal à la différence entre les revenus réels de la personne et un revenu de référence. Cette dernière exigence ne remet donc aucunement en cause le revenu de référence de 750 euros. En effet, quel que soit le montant des ressources du conjoint survivant, une fois celui-ci calculé, l'allocation différentielle qui lui sera versée sera égale à la différence entre 750 euros et ce montant. Il est également rappelé que, depuis sa création en août 2007, le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 euros, a été, dans un premier temps, porté à 681 euros, montant correspondant au seuil de pauvreté, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, c'est à dire égal à la moitié du revenu disponible médian par unité de consommation de l'ensemble des ménages, puis à 750 euros à compter du 1er janvier 2008, ce qui représente une augmentation de 36 % du montant plafond garanti. Le secrétaire d'État a également décidé de neutraliser, à compter de cette même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation du montant des ressources prises en considération. A ce jour, le crédit de 5 MEUR affecté à l'allocation différentielle paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les demandes au titre de l'année 2009. En tout état de cause, l'établissement d'un bilan à la fin du premier semestre de 2009 permettra de mesurer la possibilité d'aller plus avant en cette matière. Il convient par ailleurs de noter que les crédits affectés à cette allocation sont bien identifiés au sein du budget social de l'ONAC. Il ne peut donc en aucun cas être fait appel aux crédits sociaux de cet établissement public pour financer l'allocation différentielle. Enfin, il y a lieu de rappeler que les crédits sociaux de l'ONAC ont bénéficié, en loi de finances pour 2009, d'un abondement supplémentaire de 0,5 MEUR. Cet abondement ainsi que la montée en charge rapide de l'allocation différentielle montrent bien, s'il en était besoin, l'intérêt que le Gouvernement porte à la situation des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu'à celle de leurs ayants cause, qui font appel à la solidarité nationale.
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