René-Paul Victoria
Question N° 43641 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate, car elle vise à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ce groupe d'experts devrait assister la Commission dans sa réflexion sur la nécessité de faire de nouvelles propositions législatives et de faire une contribution pratique pour leur préparation. Ce groupe serait donc amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "3ème pilier". Aussi, la composition de ce groupe d'experts suscite de très lourdes interrogations car quatre des cinq personnes qui le composent sont issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également basés aux États-unis. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exiger une nouvelle composition de ce groupe qui soit équilibrée et réponde à la nécessité de ne pas laisser entre des mains étrangères le soin de régler des problèmes qui touchent au domaine de la souveraineté.
Réponse émise le 31 mars 2009
À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué ;, pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec, obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a, cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre 2008. Depuis lors, il a en effet été dissous. A l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection, des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai 2009, serait, ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.
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