Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43613 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le thème "Conditions pour le développement numérique des territoires". Ce rapport propose plusieurs mesures basées sur un "véritable engagement de l'État" et, notamment, une redéfinition des besoins à court terme, le choix de la fibre optique, le renforcement du rôle des collectivités locales... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, de lui indiquer les délais de mise en oeuvre de ces dispositions.
Réponse émise le 7 juillet 2009
Alors que de nouveaux usages d'Internet se multiplient, nécessitant la montée en débit des réseaux actuels et leur évolution vers le très haut débit, il convient de soutenir les efforts des collectivités locales dans leur démarche d'aménagement numérique de leur territoire afin d'accroître la capillarité en fibre optique et de préparer l'évolution vers le très haut débit. C'est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs initiatives complémentaires dans ce domaine. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie a donné aux collectivités un droit d'information sur l'implantation des réseaux actuels, afin de faciliter l'état des lieux et la réutilisation du génie civil existant et de faciliter une plus grande cohérence entre les initiatives privées et publiques, complété d'une obligation de publication par les opérateurs des cartes de couvertures de leurs services numériques. Par ailleurs, il convient de favoriser une meilleure gouvernance sur l'aménagement numérique à l'échelon régional et de faire émerger le bon niveau de maîtrise d'ouvrage afin de préparer la montée en débit des réseaux actuels et l'évolution vers le très haut débit de façon équilibrée dans les territoires. Le Gouvernement va donc demander aux préfets de région de mettre en place des instances de concertation régionale sur l'aménagement numérique rassemblant les différentes collectivités et les services de l'État. Cette concertation en amont à l'échelon régional permettra d'assurer une bonne cohérence entre les initiatives publiques et privées et de lancer une nouvelle génération de schémas directeurs d'aménagement numérique afin de préparer le déploiement le plus équilibré possible du très haut débit sur les territoires. Au niveau national, un comité pour la couverture numérique des territoires (CCNT) a été mis en place afin d'organiser la concertation stratégique en amont entre l'État et les collectivités locales et de proposer aux instances régionales des orientations et des outils méthodologiques. En outre, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage du très haut débit afin de suivre l'avancement des déploiements des réseaux de fibre optique par les opérateurs dans les conditions réglementaires prévues par la loi de modernisation de l'économie. Enfin, le volet numérique du plan de relance va permettre d'engager la couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable, à condition d'être mutualisée, pour qu'une majorité de foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l'objectif de rassembler un financement minimal de 750 MEUR de fonds propres sur trois ans. L'ensemble de ces actions et de ces initiatives sont engagées dès l'année 2009. Elles visent à favoriser une politique d'investissement sur les réseaux de fibre optique dans les zones les moins denses.
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