Dino Cinieri
Question N° 4360 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
Alors qu'il existe un crédit d'impôt « mobilité professionnelle » pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de certains minima sociaux qui déménagent à plus de deux cents kilomètres de chez eux pour exercer une activité salariée, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la création d'incitations financières destinées à réduire les abus des pratiques à la mobilité professionnelle et géographique d'autres catégories de salariés.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'aide à la mobilité géographique destinée aux demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi se présente sous la forme d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euros (période d'activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006) ou 2 000 euros (la période d'activité de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006) en faveur des chômeurs, des titulaires des minima sociaux ou des personnes contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (« plan social ») ou d'un licenciement économique. Les bénéficiaires de cette aide à la mobilité géographique doivent, pour les demandeurs d'emploi, avoir été inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pendant les 12 mois précédant leur reprise d'activité, et pour les titulaires des minima sociaux, avoir perçu ces minima pendant les 12 mois précédents. Pour les personnes changeant d'emploi en raison d'un licenciement économique ou d'un « plan social », cette nouvelle activité doit avoir ; un lien direct de causalité entre le licenciement et la reprise d'emploi. Elle est attribuée uniquement dans le cadre d'une activité salariée attestée par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou un bulletin de salaire. L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée durant une période de 6 mois sans interruption. Pour être prise en compte, la mobilité géographique doit se traduire par un déménagement, intervenant dans les 3 mois du début d'exercice de la nouvelle activité. La distance kilométrique entre l'ancienne habitation principale et la nouvelle est au minimum de 200 kilomètres, d'après le trajet le plus court par la route. L'habitation principale se définit comme le logement où résident effectivement les membres du foyer fiscal. Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu, dû au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois d'activité. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007. S'il excède le montant de l'impôt, l'excédent est restitué au bénéficiaire. S'agissant des aides à la mobilité géographique financées par les ASSEDIC, elles existent depuis le 1er juillet 2001, date de mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont instauré au bénéfice des allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE), une aide à la mobilité géographique destinée à faciliter la reprise d'emploi dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle. Cette aide consiste en une participation aux frais de séjour et de déplacements hebdomadaires pour un montant maximum de 1 039,89 euros aux frais de double résidence pour un montant maximum de 1 559,84 euros, et aux frais de déménagement pour un montant maximum de 2 079,78 euros. Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite d'un plafond de 3 119,67 euros au 1er juillet 2007. La reprise d'emploi doit être sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois dans une localité éloignée du domicile habituel du demandeur d'emploi (50 kilomètres aller et retour ou temps de trajet au moins égal à 2 heures aller et retour). Dans le même temps, l'État a doublé le budget attribué à l'ANPE sur le champ de l'aide à la mobilité géographique, montrant ainsi sa volonté de prendre en compte les problèmes financiers rencontrés par les demandeurs d'emploi dans leur recherche et leur reprise d'emploi. Parmi les mesures mobilisables sur le champ de la mobilité géographique, l'ANPE propose une palette d'aides répondant aux différentes situations de recherche d'emploi (déplacement pour un entretien d'embauche, une convocation ou pour suivre une prestation d'accompagnement) puis de reprise d'emploi (aide aux déplacements quotidiens, aide à la double résidence, aide au déménagement). Les demandeurs d'emploi concernés par les aides à la mobilité géographique de l'État doivent être inscrits à l'ANPE, sans condition de durée préalable, en catégorie 1 et 2 (à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel) ou être en contrat aidé du secteur non-marchand ou en formation non rémunérée, prioritairement bénéficiaires des minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, allocation d'insertion) ou non indemnisés. L'ARE, attribuée dans le cas d'une reprise d'emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituelle, peut prendre, à la différence de l'aide unique attribuée par l'UNEDIC, plusieurs formes et être graduée dans le temps, de manière à tenir compte des contraintes liées à la vie de famille du demandeur d'emploi et au temps nécessaire à la recherche d'un nouveau domicile. L'aide aux déplacements quotidiens, d'un montant de 152 euros, peut être accordée deux fois à un même bénéficiaire pour deux contrats de travail distincts, dans les 12 mois suivant la fin du premier contrat. Cette aide peut être suivie d'une aide au déménagement. L'aide à la double résidence, d'un montant de 912 euros, fait l'objet d'un versement de 152 euros le premier mois ; puis de 760 euros à la fin du 6e mois, sur présentation des justificatifs de double résidence et elle peut également être assortie d'une aide au déménagement. L'aide au déménagement, d'un montant de 760 euros, est accordée, sur pièces justificatives, dès la reprise d'emploi ou suite à l'octroi d'une aide aux déplacements quotidiens ou d'une aide à la double résidence. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois pour un même bénéficiaire. Enfin, une palette d'aides visant la recherche d'emploi en amont de la reprise d'emploi, de manière à accompagner le processus de réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi a été mise en place. En effet, ces aides ont pour objectif de lever les contraintes financières et de permettre aux demandeurs de suivre des prestations d'accompagnement renforcé, de répondre à des convocations, de se rendre à des entretiens d'embauche. L'aide ponctuelle, pour un entretien d'embauche, une convocation ou le suivi d'une prestation, est attribuée pour un trajet compris entre 50 et 2 000 kilomètres aller-retour sur la base de 0,5 euro par kilomètre, un même demandeur d'emploi pouvant bénéficier de plusieurs aides ponctuelles. Toutefois, dans la pratique, le nombre d'aides accordées dans une agence locale est fonction du nombre de dossiers déposés et du nombre d'aides dont le demandeur d'emploi a déjà bénéficié. L'aide forfaitaire relative à la prestation d'accompagnement s'élève à 45 euros par mois et peut être renouvelée pendant toute la durée de la prestation (soit en principe 3 mois au maximum). L'ANPE a accordé, durant l'année 2006, 169 262 aides à la mobilité géographique. Les conditions d'octroi de l'ensemble de ces aides sont extrêmement encadrées et les paiements n'interviennent que sur production de justificatifs. Aussi, il est difficile de considérer que certains demandeurs d'emploi pourraient se livrer à des abus pour obtenir le bénéfice d'aides à la mobilité qui ne sont accordées qu'après un examen attentif du dossier individuel du demandeur d'emploi qui sollicite l'aide et dans la limite des enveloppes budgétaires prédéterminées.
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