Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43596 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ouverture du procès de la catastrophe AZF. Sept années après le drame qui avait fait 30 morts et 2 500 blessés graves, le problème de la cohabitation industrie population n'a pas encore été totalement réglé. En effet, des outils avaient été inscrits dans la loi Bachelot de 2003 qui fixait notamment un rendez-vous au 31 juillet 2008 pour approuver divers plans de prévention des risques technologiques. Il lui demande de lui communiquer le bilan des solutions déjà mises en oeuvre et de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour améliorer la prévention des risques en la matière.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Au total, un peu plus de 420 PPRT sont à établir. À la date du 13 mai 2009, 155 PPRT étaient prescrits et 6 approuvés. Le décalage par rapport au calendrier initialement fixé dans la loi (31 juillet 2008) s'explique par le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie et à son assimilation par tous les acteurs. De plus, le 26 janvier 2009, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a signé personnellement une circulaire adressée aux préfets leur demandant d'approuver, au 31 décembre 2010, 80 % des PPRT. Le Parlement a doté le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de moyens financiers nécessaires permettant de financer les mesures foncières consécutives aux PPRT (40 millions d'autorisations d'engagement pour 2009 et des sommes plus importantes pour les années suivantes). Enfin, la concertation étant essentielle en la matière, un courrier a été adressé à tous les préfets concernés, afin de leur demander la mise en place dans les plus brefs délais des comités locaux d'information et de concertation nécessaire.
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