Philippe Boënnec
Question N° 43569 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite aux 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète. L'objectif fixé par le Gouvernement lors de la création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'atteindre 75 % du SMIC net n'est toujours pas atteint. La somme du minimum vieillesse de la première personne (MV1) et de la RCO a tendance à s'éloigner des trois quarts de SMIC en raison de l'indexation des pensions sur l'inflation et non pas sur le SMIC dont le taux annuel de revalorisation est supérieur de 1,5 point à 2 points au taux moyen de l'inflation. Au 1er janvier 2008, MV1 et RCO ne représentaient plus que 72,90 % du SMIC. Aussi, les anciens exploitants agricoles revendiquent le respect de l'article 1er de la loi créant la RCO ainsi que les montants qui leurs sont versés atteignent 75 % du SMIC, soit un gain d'environ 250 euros par an. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer s'il entend dans un futur proche, au regard de l'urgence, répondre aux revendications légitimes des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009.
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