Christiane Taubira
Question N° 4356 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 septembre 2007
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la place réservée à la Guyane dans la stratégie nationale de développement durable 2003-2008. Les engagements internationaux de la France à Rio de Janeiro en juin 1992 et à Johannesburg en septembre 2002, qui se sont traduits par l'adoption de la charte de l'environnement et son inscription en février 2003 dans la Constitution, consacrent l'insertion des enjeux du développement durable dans les politiques publiques. La délégation interministérielle au développement durable a confirmé, lors du comité du 13 novembre 2006 présidé par le Premier ministre, l'orientation sur les NTE (nouvelles technologies de l'énergie) et la nécessité de les mobiliser dans l'urbanisme, les transports et les énergies renouvelables. Le conseil « Energie », qui s'est réuni le 15 février 2007 recommande le renforcement des activités de recherche et de développement et la construction et l'exploitation d'ici à 2015 d'installations de démonstration de technologie de captage et de stockage de dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement. Le rapport final de la commission mondiale des barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision 2000 » se réfère aux usages internationaux pour les priorités stratégiques et les valeurs cibles. Elle lui demande quelles initiatives il envisage de prendre, eu égard à ces dispositions, pour les faire mettre en oeuvre en Guyane. Elle rappelle par ailleurs que le décret relatif à la PPI (programmation pluriannuelle d'investissement) pour l'énergie établit à 2 MW le seuil d'obligation d'intervention et d'approvisionnement par l'opérateur électrique (EDF). Ce seuil pénalise les communes de l'intérieur de la Guyane dont les résidents subissent une rupture d'égalité et de citoyenneté dans l'accès à l'énergie. Cette rupture est contraire aux engagements de la France à Rio de Janeiro et d'EDF, en particulier sur l'Agenda 21 et notamment les dispositions de l'article 9. Elle lui fait valoir que la création du parc amazonien de Guyane, déjà fragilisé par les difficultés des campagnes de contrôle et de lutte contre l'orpaillage clandestin que la puissance publique ne parvient pas à éradiquer, sera d'autant moins crédible que, par ailleurs, les problèmes d'environnement et de cadre de vie sur le littoral guyanais seront laissés en friche. Elle lui demande quelles dispositions il envisage pour faire traiter ces questions lors du « Grenelle de l'environnement ».
Réponse émise le 11 novembre 2008
En ce qui concerne les préoccupations relatives à l'égal accès au service public de l'électricité, conformément à la loi, la péréquation géographique nationale des tarifs réglementés permet à tous, où qu'ils se trouvent sur le territoire, de bénéficier de l'électricité à un même tarif réglementé. Le périmètre des concessions des réseaux de distribution arrêté par les collectivités locales, et non l'État, n'a pas d'influence sur cette péréquation tarifaire. Par ailleurs, le décret n° 2005-1585 d'application du code général des collectivités locales autorise les autorités concédantes de la distribution d'électricité à exploiter ou à faire exploiter par un concessionnaire une installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 2 MW, pour les départements d'outre-mer, lorsque l'installation d'un tel moyen de production permet d'éviter des besoins de renforcement du réseau de distribution qui seraient plus coûteux. Une révision à la baisse de ce plafond de puissance aurait pour seul effet de réduire la faculté pour les collectivités concédantes d'exploiter des moyens de production d'électricité, sans que cela ait une quelconque incidence sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), qui ne traite pas du développement des réseaux de transport et de distribution ni de la localisation précise des implantations des moyens de production. Le réseau guyanais de transport et de distribution fait l'objet de mesures prévues dans le plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane pour les communes du parc (Maripasoula, Papaîchton, Camopi, Saül et Saint-Élie). Ainsi, sur la période 2007-2013, ont été dégagés 1,4 MEUR par le FEDER, 3 MEUR par le FEADER et 10,6 MEUR par le FACE, soit un total de 15 MEUR en plus des dotations annuelles des programmes principaux qui ont eux-mêmes été considérablement revalorisées ces dernières années, pour le financement de la création ou réhabilitation/renforcement des centrales thermiques de Camopi, Maripasoula, Papaîchton et Saint-Élie ; la dépollution des sites des centrales existantes ; le développement de systèmes de production autonomes et hybrides (thermique-photovoltaïque, hydroélectrique) à Saül et sur les écarts du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock. Enfin, les travaux de révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) seront engagés fin 2008. Cette révision sera l'occasion de faire le point, avec les collectivités de Guyane, sur l'équilibre de l'offre et de la demande en électricité à l'horizon 2020 et de décliner les orientations du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne le bouquet énergétique en Guyane en traitant les questions relatives à la maîtrise de la demande en électricité et à la diversification du bouquet énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables.
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