Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43544 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, le 17 février 2009, de l'article 25 de la directive n° 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Répondant à une question préjudicielle du Conseil d'État français, elle a estimé que les autorités nationales ne peuvent pas refuser de communiquer, en réponse à la demande des parties intéressées, des informations sur la localisation des cultures contenant des organismes génétiquement modifiés (Azelvandre, aff. C-552/07). "La sauvegarde de l'ordre public ne saurait justifier une telle dérogation au droit du public d'accéder à l'information et à son droit de savoir où se trouvent les sites en question". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et les suites qu'il entend lui donner.
Réponse émise le 21 avril 2009
À la suite d'une question préjudicielle du Conseil d'État concernant l'interprétation du droit communautaire sur l'accès du public aux informations relatives à la localisation des essais au champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la communication des informations relatives à la localisation de ces essais, qui sont contenues dans les dossiers, ne peut être refusée. La loi relative aux OGM adoptée le 25 juin 2008 prévoit que l'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM, et que les préfectures assurent la publicité de ce registre par tout moyen approprié, notamment sa mise en ligne sur Internet. En application de la loi, l'information concernant la localisation des cultures et des essais d'OGM sera donc rendue publique à travers un registre.
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