René-Paul Victoria
Question N° 43480 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures annoncées relatives à la création de places d'accueil pour jeunes enfants. Il lui demande combien de places sur les 200 000 créations annoncées seront attribuées à La Réunion.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée les mesures annoncées relatives à la création de places d'accueil pour jeunes enfants. Le financement des établissements d'accueil collectif de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueil, micro-crèche, etc.) est assuré par le Fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dont les crédits sont répartis entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Celles des départements d'outre-mer (DOM) ont apporté des financements importants depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance, faisant de ces caisses, dans certains cas, les financeurs majoritaires des structures. Dans le département de la Réunion, la CAF a ainsi versé : 17,3 millions d'euros en 2005 ; 20,3 millions d'euros en 2006 ; 26 millions d'euros en 2007. La négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, déterminant les orientations en matière d'action sociale sur la période 2009-2012, est en cours. Il est notamment envisagé de mettre en place un nouveau plan d'aide à l'investissement de places d'accueil collectif des jeunes enfants. D'autre part, l'alignement des DOM sur les dispositifs de financement du fonctionnement (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse) et les règles de financement de l'action sociale applicables en métropole est également à l'étude. Toutefois, l'alignement est conditionné par la production de travaux préalables nécessaires à la mise en oeuvre des conditions de passage de leurs situations spécifiques actuelles vers la situation de droit commun métropolitaine. Par ailleurs, les secrétaires d'État à la famille et à la politique de la ville ont annoncé dans le cadre du « Plan espoir banlieue » une action commune sur le développement des modes d'accueil innovant qui répondent à des besoins spécifiques, dans les territoires couverts par un contrat de cohésion sociale. Un appel à projet a été lancé à cette fin courant janvier 2009. Les pouvoirs publics se sont engagés à ce que, dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, la CNAF soit dotée d'une enveloppe financière spécifique de 30 millions d'euros répartis sur trois ans, en vue de financer de manière pérenne près de 1 500 places d'accueil diversifié (individuel ou collectif) répondant à des besoins non couverts par les établissements et services classiques.
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