Dino Cinieri
Question N° 4348 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
Alors que chaque délégué territorial de l'Agence nationale des services à la personne dispose d'un crédit spécifique de vingt mille euros par an pour promouvoir le plan de développement des services à la personne, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître à quelles actions ces crédits ont été affectés dans le département de la Loire.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'Agence nationale des services à la personne, créée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dispose dans chaque département d'un délégué territorial, nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'État. Le délégué territorial représente l'Agence dans le département (art. D. 7234-5 du code du travail). Les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne, dont les missions sont définies par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à cet établissement public administratif national de l'État, mettent en oeuvre localement les priorités d'actions nationales définies par l'agence, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2007-2009 du 2 mai 2007 entre l'État et l'agence. Les délégués territoriaux coordonnent l'activité administrative interministérielle relative aux services à la personne et mènent dans leur département des actions de' promotion de l'offre de services à la personne et de soutien au développement de ce secteur d'activité, avec des objectifs de professionnalisation, de qualité des emplois et de qualité des services rendus. Ces actions sont conduites en partenariat avec les acteurs et services locaux concernés : conseil général et collectivités territoriales, service public de l'emploi, partenaires sociaux, organisations professionnelles, organismes de formation, etc. L'Agence nationale des services à la personne peut soutenir financièrement, sur ses crédits d'intervention, des projets contribuant à la mise en oeuvre du plan départemental d'actions, préparé par le délégué territorial. Le principe de ces interventions financières est de venir compléter les soutiens financiers accordés localement par l'État (conventions de promotion de l'emploi, le plus souvent, crédits FSE dans certains cas) et le cas échéant d'autres partenaires, publics ou privés. Les actions conduites ou soutenues au plan local par le délégué territorial en faveur du développement des activités et des emplois de services à la personne s'inscrivent fréquemment dans le cadre des politiques publiques conduites localement par les services de l'État, principalement les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et qui bénéficient déjà de financements de l'État. Ceci explique que certains délégués territoriaux, dont celui de la Loire, n'aient pas eu besoin de recourir à cette possibilité de soutien financier ouverte par la circulaire ministériel n° 2005-1 du 28 novembre 2005. Dans le département de la Loire, le délégué territorial de l'Agence nationale des services à la personne a cependant conduit depuis 2006 de nombreuses actions d'envergure. Ainsi, sur son initiative, la DDTEFP de la Loire s'est impliquée fortement dès 2006 dans le soutien à la professionnalisation des salariés du secteur, en coopération avec le conseil général. L'année 2008 a débuté par un temps fort, organisé le 25 janvier 2008 par le délégué territorial, la DDTEFP et le conseil général, qui a réuni près de 50 participants (organismes agréés de services à la personne, conseil général, délégué territorial, DDTEFP, OPCA, ANPE, AFPA, FEPEM, UNA). Cet événement a marqué le début des travaux d'élaboration d'une nouvelle convention de modernisation des services d'aide à domicile, principalement négociée entre le conseil général, l'État, la CNSA et la CRAM, et également signée par l'ANPE, l'AFPA, les OPCA, les caisses de retraite, les CLIC, la FEPEM, une association représentant les usagers et 25 organismes agréés de services à la personne. Cette convention conclue pour une durée de cinq ans va permettre de poursuivre, amplifier et élargir les actions visant à optimiser la gestion des ressources humaines (du recrutement à la gestion des carrières), promouvoir des actions innovantes, garantir la qualité de service rendu à l'usager et développer le partenariat entre professionnels. Les actions prévues par cette convention seront mises en oeuvre en 2009. Toujours dans le champ de la professionnalisation, la DDTEFP de la Loire a mis en place et financé des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), en 2007 en direction des salariés des particuliers employeurs et en 2008 au bénéfice des salariés en insertion des associations intermédiaires. En 2008, afin de faciliter les démarches de recrutement des organismes agréés de services à la personne et de mieux cerner leurs besoins, le délégué territorial et la DDTEFP de la Loire ont organisé des rencontres départementales, puis par bassin d'emploi. Un des objectifs était de créer des passerelles entre les organismes agréés de services à la personne et les associations intermédiaires, pour faciliter le recrutement des personnes ayant suivi un parcours d'insertion professionnelle. Ces actions d'aide au recrutement se poursuivront en 2009, dans le cadre de la convention départementale de modernisation de l'aide à domicile. Enfin, diverses actions d'information et de communication en direction du grand public et des acteurs socio-économiques du département ont été menées par le délégué territorial et la DDTEFP de la Loire depuis 2006, qu'il s'agisse de la présentation publique et médiatisée de la convention de modernisation de l'aide à domicile lors des assises gérontologiques organisées par le conseil général le 24 octobre 2008, de réunions d'information sur la création d'entreprises dans les services à la personne, réalisées en partenariat avec la chambre de commerce et d'industrie, ou bien encore des actions conduites en direction des organisations syndicales, des organisations professionnelles et des entreprises, pour inciter les entreprises à distribuer du Cesu préfinancé (chèque emploi service universel préfinancé) à leur personnel, dans le cadre de leur politique sociale.
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