Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43472 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la signature le 26 janvier 2009 du traité fondateur de l'Institut international pour les énergies renouvelables (Irena). Cette organisation a pour objet de conseiller les gouvernements sur la gamme des questions techniques et financières ainsi que d'appuyer les technologies nouvelles dans les pays en voie de développement. Il lui demande quels buts effectifs cette autorité s'est fixée et de lui indiquer si elle dispose de pouvoirs de contrainte sur les États.
Réponse émise le 16 juin 2009
De même que la directive sur la promotion de l'utilisation de sources d'énergies renouvelables est un pilier du paquet énergie climat européen, en ce qu'elle contribue à hauteur de 9,4 % à l'atteinte de l'objectif de réduction de 20 % des émissions de C02 de l'Union européenne entre 1990 et 2020, la promotion des énergies renouvelables et la mise en place d'un contexte favorable à leur développement au niveau international sont des facteurs de succès en vue de l'accord de Copenhague sur le climat en décembre 2009. C'est dans cet objectif que l'initiative Irena (International Renewable Energy Agency - Agence internationale sur les énergies renouvelables) a été lancée. En outre, cette initiative a été rendue nécessaire par la multitude et la complexité des barrières au développement des énergies renouvelables et par l'absence d'une agence internationale pleinement dédiée à ces énergies de plus en plus importantes dans le bouquet énergétique des pays développés et en développement. Les statuts de la nouvelle agence lui fixent des missions dans plusieurs domaines : les politiques et mesures de soutien et de financement, la formation, le transfert de connaissances, la recherche et les normes techniques. Irena a vocation à devenir un centre d'excellence sur les énergies renouvelables, capable de fournir des informations, analyses et conseils ainsi que des prestations de formation à ses États membres concernant les diverses filières, avec un intérêt particulier pour les relations Nord-Sud. Adhérant à ces objectifs, la France est devenue un des 75 membres fondateurs, le 26 janvier 2009. L'adhésion à IRENA n'implique aucun engagement contraignant pour les États membres, autre que le respect des statuts de l'agence précisant, notamment, que cette dernière agit uniquement à la demande de ses membres pour leur fournir des conseils sur le financement des énergies renouvelables et appuyer la mise en oeuvre des mécanismes associés (article IV.A.1.f). Cette agence est tournée vers la coopération entre les États membres, et l'adhésion ne se traduit pas par un objectif chiffré en termes de parts d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'un pays.
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