Michel Bouvard
Question N° 43452 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un État membre de la CE titulaire d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un État tiers et reconnu par un État membre créée le 10 août 2005. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne mentionne pas la moindre information relative à cette commission. Dès lors, l'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'est pas assurée. Il s'étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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