Michel Bouvard
Question N° 43450 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission d'homologation des éthylotests à l'air expiré créé En 1983. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article R. 234-2 du code de la route prévoit que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues notamment par l'article L. 234-3 du même code sont effectués au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la défense. Les modalités d'homologation ont récemment été redéfinies, pour tenir compte des évolutions technologiques dans ce domaine et simplifier la procédure, en particulier par la suppression du passage obligatoire de l'examen des demandes devant la commission interministérielle d'homologation, créée par l'arrêté du 21 mars 1983 modifié. En pratique, la commission, qui n'avait plus été réunie depuis 1997 en l'absence de demande d'homologation de la part des fabricants pour de nouveaux modèles d'éthylotests, ne s'était depuis réunie qu'une seule fois le 11 décembre 2007. Les conditions d'homologation sont désormais définies par un arrêté du 14 octobre 2008, qui prévoit que la marque NF-ETHYLOTEST devient la norme technique de référence du contrôle de qualité des appareils et que sont éligibles à l'homologation les éthylotests chimiques et électroniques qui ont fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20702 de juillet 2007 et NF X20703 octobre 2000. Les appareils conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702 ou X20703 précitées y sont également éligibles. Il est prévu en outre que les éthylotests certifiés selon la marque NF-ETHYLOTEST sont de droit homologués par le ministre chargé de la santé. Avec cette nouvelle réglementation, la commission n'avait plus lieu d'être. C'est pourquoi l'arrêté du 14 octobre 2008 l'a supprimée.
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