Michel Bouvard
Question N° 43447 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal créé en 2002. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - n'indique aucune information quant au fonctionnement de ce comité. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 18 août 2009
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal a été créé par arrêté du 30 avril 2002 pour une durée de trois années. Cet arrêté a été modifié dans sa composition par un arrêté du 18 juillet 2007 pour y associer des représentants de l'Agence de la biomédecine (AB) et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Dans le cadre de cet arrêté, le fonctionnement de ce comité a été prolongé jusqu'au 9 juin 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le comité apporte une réelle expertise dans le domaine de l'échographie de dépistage prénatal et le ministère de la santé et des sports a souhaité maintenir son existence. Le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports a donc prorogé le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal pour une durée de cinq ans. À l'issue de son premier mandat, il a remis, en juin 2005, au ministre chargé de la santé un rapport sur l'échographie de dépistage prénatal dans lequel il émettait un certain nombre de recommandations. Ce rapport soulignait notamment les risques de difficulté d'accès à l'échographie prénatale, liés au risque judiciaire accru et au niveau de prise en charge des actes par l'assurance maladie. Il insistait, par ailleurs, sur la nécessité d'une démarche qualité comme fondement de toute pratique. Tout en poursuivant des travaux ponctuels ou engagés dans le cadre du rapport précité, le comité a débuté une réflexion approfondie sur l'échographie de diagnostic prénatal qui fera l'objet d'un second rapport d'activité actuellement en cours d'élaboration.
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