Michel Bouvard
Question N° 43441 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité de suivi du programme de développement des soins palliatifs 2002-2005. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce comité, ni le nombre de réunions tenues de 2005 à 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 30. Existe-t-il un programme semblable après 2005 ? Car, le cas échéant, l'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'est pas assurée. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 18 août 2009
Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a été créé par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 février 2006 publié au Journal officiel du 18 février 2006. Il a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Il est composé de représentants du monde associatif, des représentants des conférences hospitalières, des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de personnalités. Grâce au travail au sein de ses cinq sous-groupes, il a rendu un rapport qui a largement contribué à l'élaboration du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. Il est consulté et associé à la mise en oeuvre du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 et des recommandations du rapport d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 intitulé « solidaires devant la fin de vie » présenté par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, en décembre 2008. Ce rapport recommande d'étendre les compétences du comité, pour le faire évoluer en Observatoire national de la fin de vie. Cet observatoire permettra l'apport d'une recherche touchant aussi bien au champ de l'éthique, aux sciences humaines et sociales ou à la santé publique. Pour développer ces travaux de recherche, il faut en effet créer des collaborations entre des professionnels de santé de diverses spécialités et des chercheurs de disciplines différentes dont les compétences sont parfois hors du champ du sanitaire. C'est l'objectif poursuivi avec la création en cours d'un Observatoire national de la fin de vie.
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