Michel Bouvard
Question N° 43434 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le comité consultatif de santé mentale créé en 1995. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce comité, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 70. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le comité consultatif de santé mentale a été créé en 1995 et ses membres étaient nommés pour trois ans. Son dernier renouvellement est intervenu en 1998, avec prorogation de deux ans en 2001. Il ne s'est pas réuni de décembre 1996 décembre 1999 et a été convoqué une seule fois en 2000. Sa dernière réunion remonte à avril 2002 et il n'a pas été reconvoqué depuis. C'est pourquoi ce comité n'a pas lieu d'être maintenu. L'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, prévoit que « les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date ». L'arrêté ministériel de 1995 créant le comité consultatif de santé mentale (CCSM) a donc, en application du décret susmentionné, été abrogé depuis le 9 juin 2009. D'autres modes de consultation et de concertation comprenant des professionnels et des usagers, fonctionnant sous la forme de groupes de travail temporaires, ont été mis en place en fonction des différents travaux thématiques portant sur la santé mentale.
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