Michel Bouvard
Question N° 43428 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le Conseil national de l'habitat créé en 1983. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 74. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R* 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres titulaires, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées) et dont l'activité est essentielle. En effet, au-delà des avis qu'il donne sur un certain nombre de textes dont il est saisi conformément à l'article R. 361-2 du code précité, le CNH, qui est le seul organisme compétent pour l'ensemble des questions relatives à l'habitat, joue un rôle de proposition en relayant les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. Depuis cinq ans, le CNH a tenu 25 assemblées plénières dont 4 en 2005, 2 en 2006, 6 en 2007, 5 en 2008 et 8 en 2009. Par ailleurs, ses groupes de travail permanents « politiques de l'habitat et décentralisation », « logement et énergie » et « accession à la propriété » ont, dans le cadre de leurs travaux, émis en 2009 des propositions et des conclusions approuvées en séances plénières du CNH. On peut souligner également les travaux des groupes « politiques de l'habitat et décentralisation », « logement et énergie », « habitat et territoires » et « Europe » (avis sur la normalisation) approuvés en 2007 et 2008 par le CNH. Les frais de fonctionnement du CNH sont limités. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), tant en moyens matériels qu'en moyens humains. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières. En 2009, ces prestations ont représenté un montant total de 6 700 EUR. Compte tenu de ces éléments, la suppression du CNH n'est pas envisagée.
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