Michel Bouvard
Question N° 43426 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission relative à la compétence juridique de certaines professions non réglementées. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information relative au fonctionnement de cette commission. Il s'étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées a été créée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sa composition, ses modalités de saisine et son fonctionnement sont précisés par le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997. Dans un souci de protection des usagers, l'exercice du droit, à titre accessoire, par les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée (article 60) ou par les personnes pratiquant le droit sous l'autorité des organismes mentionnés aux articles 63, 64 et 65 de la loi du 31 décembre 1971 (syndicats, organismes professionnels et certaines associations ou fondations) est subordonné à des conditions de qualification ou d'expérience juridique qu'elles doivent individuellement remplir. Dans les deux cas, les activités et organismes concernés doivent avoir obtenu un agrément donné par arrêté du garde des sceaux, après avis d'une commission composée d'un conseiller d'État, président, de magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et d'un professeur d'université. Cette commission ne se réunit pas selon une fréquence établie, mais en fonction du nombre de demandes d'agrément au cours de l'année, soit généralement une ou deux fois par an. Les avis rendus par cette commission sont d'autant plus précieux que sa composition et l'indépendance de ses membres lui confèrent une autorité particulière et permettent d'assurer un contrôle effectif des compétences nécessaires pour la pratique du droit. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de supprimer cette commission.
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