Michel Bouvard
Question N° 43424 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 27 du décret du 19 juin 1973. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005 et 2006, alors même qu'il indique un nombre de membres de 4. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 27 du décret n° 73-541 du 18 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices créés ou vacants de commissaires-priseurs judiciaires. En l'absence d'office créé ou vacant à pourvoir, elle ne s'est pas réunie depuis 2005. En tout état de cause, le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats et de commissaires-priseurs judiciaires, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résident en province.
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