Michel Bouvard
Question N° 43423 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 27 du décret du 14 août 1975. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats par ordre de préférence, aux fins de pourvoir les offices créés ou vacants d'huissier de justice. Cette commission s'est réunie une fois en 2001, de même qu'au cours des années 2004, 2005 et 2007. En tout état de cause, son secrétariat est assuré par un magistrat ou par un fonctionnaire du ministère de la justice et cette commission, composée de magistrats, d'huissiers de justice et d'un clerc ne nécessite pas d'autres dépenses que les remboursements des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résident en province. Il n'est pas envisagé de procéder à sa suppression.
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