Michel Bouvard
Question N° 43422 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 2.1 de l'ordonnance du 26 juin 1816. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires a pour objet de donner un avis sur le montant et la répartition des indemnités dues en cas de création ou de suppression d'offices de commissaire-priseur judiciaire. Elle ne s'est pas réunie en 2005, 2006 et 2007. En tout état de cause, le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats, de commissaires-priseurs judiciaires, de notaires et d'huissiers, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et sa réunion n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui viendraient de province. La suppression de cette commission est actuellement étudiée, dans le cadre de l'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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