Germinal Peiro
Question N° 43370 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des retraités relatives aux conséquences des mesures fiscales sur leur pouvoir d'achat. La réforme de l'impôt sur le revenu supprime l'abattement de 20 %. Cette suppression, sans conséquence sur l'impôt sur le revenu, augmente de près de 20 % le revenu fiscal de référence (RFR) qui intervient dans le calcul de la taxe d'habitation, de la CSG et de la CRDS. À titre d'exemple, avec la suppression de l'abattement des 20 %, un RFR de 13 349 euros pour l'année 2005 passe à 17 012 euros pour l'année 2006. Or celui-ci ne doit pas excéder 16 997 euros pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, de la CSG et de la CRDS. Dans cette situation, le retraité n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu mais il est contraint de s'acquitter de ces taxes. Pour un dépassement de seulement 15 euros au dessus du montant du RFR donnant droit à l'exonération desdites taxes, il doit s'acquitter de 415 euros pour la taxe d'habitation et de 800 euros répartis entre la CSG et la CRDS, soit un total de 1 215 euros. Avec l'augmentation des prix des produits de première nécessité, des loyers, de l'énergie et la baisse des remboursements des frais médicaux, certains retraités perdent plus de 900 euros par mois. Les plus modestes de nos concitoyens sont ainsi lourdement pénalisés. En conséquence, il lui demande de le tenir informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir l'équité fiscale, d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités et de l'ensemble de nos concitoyens.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 20 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. À cet égard, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables, à compter du 1er juillet 2007, étaient fortement revalorisés, notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Par ailleurs, les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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