Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43364 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à la scolarisation des enfants handicapés. Consacré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce droit est "opposable" à l'État. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'accueil des enfants handicapés et de lui indiquer les mesures prises pour rendre efficient ce droit à la scolarisation.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Tout est mis en oeuvre pour que tous les enfants et adolescents handicapés accèdent à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins afin d'accomplir leur parcours de formation dans les meilleures conditions de réussite. La tendance observée depuis plusieurs années s'est poursuivie en 2008-2009, avec 174 673 élèves handicapés scolarisés au sein des établissements scolaires, publics et privés (162 000 en 2007-2008 ; 155 000 en 2006-2007) ; parmi eux, 120 000 principalement scolarisés en classes ordinaires dans le premier et le second degrés. L'accroissement est également constaté dans les dispositifs collectifs qui permettent la scolarisation au sein des établissements scolaires ordinaires d'élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle : 54 725 élèves scolarisés au sein de 4 050 classes d'intégration scolaires (CLIS) dans le premier degré et de 1 550 unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré. L'augmentation quantitative du nombre d'élèves handicapés scolarisés s'est accompagnée d'un allongement du cursus scolaire de ces élèves. Le nombre de ces élèves scolarisés dans le second degré a augmenté de plus de 60 % depuis 2004 (37 442 à la rentrée 2004 ; 60 191 à la rentrée 2008). Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en lycées (général, technologique et professionnel) est passé de 8 086 à 10 152 entre les rentrées 2006 et 2008, soit une augmentation de plus de 25 % en deux ans. 72 458 élèves reçoivent par ailleurs un enseignement à l'année dispensé dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires, où les enseignements sont assurés par des professeurs affectés par le ministère de l'éducation nationale. Le déploiement d'enseignants référents, actuellement au nombre de 1 307, contribue à favoriser la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Ces enseignants spécialisés permettent d'établir un lien fort entre les familles, les professionnels contribuant à la scolarisation et son accompagnement et les instances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ils assurent la permanence des relations avec l'élève et ses parents sur l'ensemble de son parcours de formation. Ils constituent aussi une personne ressource pour les enseignants. La croissance du nombre d'élèves handicapés scolarisés dans les établissements scolaires est, pour une large, part imputable à la possibilité, pour certains de ces élèves, de bénéficier d'un accompagnement par un assistant d'éducation ou un emploi vie scolaire (EVS) exerçant les missions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Près de 17 300 emplois, dont 2 000 créés à la rentrée 2008, sont consacrés à l'aide humaine directe, dont bénéficient 43 351 élèves handicapés. L'effort de formation de ces personnels est considérable. 35 % des personnels étaient en attente de formation à la rentrée 2007, pourcentage réduit à 5 % en juin 2008, alors même que le nombre de personnes assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire connaissait une forte croissance. Plus de 10 millions d'euros ont été investis pour équiper les élèves handicapés en matériels pédagogiques adaptés permettant d'accroître leur autonomie et de faciliter leurs apprentissages au sein des établissements scolaires. Le plan d'ouverture de 200 UPI par an, avec l'objectif d'atteindre le nombre total de 2 000 UPI en 2010. L'ouverture d'UPI en lycée (général, technologique et professionnel), qui conditionne la poursuite des parcours de formation de certains élèves handicapés vers une formation professionnelle ou la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, est une priorité. L'effort doit notamment porter sur les ouvertures d'UPI dans les lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation concertée et cohérente. L'articulation nécessaire entre les ressources et les dispositifs des établissements scolaires et ceux des établissements sanitaires ou médico-sociaux a fait l'objet de textes réglementaires en avril 2009, précisant notamment les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement dans ces établissements ou services (SESSAD), dont le développement est par ailleurs indispensable pour accompagner l'effort de scolarisation dans les établissements scolaires. La scolarisation des jeunes sourds en milieu ordinaire connaît de réels progrès depuis 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l'école primaire depuis la rentrée 2008 et le sera au collège et au lycée à la rentrée 2009. En outre, depuis la session 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu'ils soient sourds ou entendants. Par ailleurs, tout est mis en place pour que le choix du mode de communication devienne une réalité pour toutes les familles d'enfants sourds. Le ministère de l'éducation nationale participe activement au Comité national de l'autisme et des troubles envahissants du développement et est partenaire des plans autisme 2008-2010. Dans ce cadre, des actions sont conduites pour favoriser les parcours de formation des enfants autistes dans les établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale est également partenaire du plan national en faveur des personnes malvoyantes. Le dispositif téléphonique « Aide Handicap École » (08-10-55-55-00), créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leurs enfants, a été pérennisé. Les services académiques sont mobilisés pour apporter leur appui à cette cellule. Plus de 9 000 contacts avec la cellule, par téléphone ou par courriel, ont été pris depuis son ouverture. Tous ont fait l'objet d'une réponse. L'appui et l'aide pédagogique aux enseignants qui accueillent dans leur classe des élèves handicapés (priorité de la rentrée 2008) ont donné lieu, dans chaque département, à un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes. Un guide relatif à la scolarisation des élèves handicapés, destiné aux professionnels de l'éducation, a été diffusé dans les écoles, les collèges et les lycées. Celui relatif à la scolarisation des élèves présentant de l'autisme ou des troubles envahissants du développement le sera à la rentrée 2009. La constitution en cours d'un réseau d'inspecteurs du second degré, en complément de celui existant dans le premier degré, va permettre le développement d'une culture commune et aider les chefs d'établissements à mieux inclure les élèves handicapés.
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