André Chassaigne
Question N° 43359 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de labellisation des écoles de chiens-guides pour aveugle. Selon le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005, la labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance est attribuée par le préfet du département, après avis d'une commission. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par l'arrêté du 2 août 2006, qui précise aussi les critères techniques de labellisation des centres. Or l'avis de cette commission est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre pour établir son arrêté. Dans ces conditions, la question se pose chez certains responsables de centres, prétendants au label ou déboutés d'une demande de labellisation, de savoir quels critères ou éléments objectifs sont retenus par les préfets pour prendre son arrêté. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse à cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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