Rudy Salles
Question N° 43355 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision prise lors du débat sur le projet de loi réformant l'hôpital relatif aux patients, à la santé et aux territoires de finalement ne plus autoriser les sages-femmes à prescrire aux femmes en bonne santé une contraception et d'effectuer l'examen gynécologique de prévention. Selon les dispositions du code de la santé publique, les sages-femmes sont considérées comme exerçant une profession médicale. En leur accordant des compétences - comme cela était prévu dans l'avant-projet de loi suscité - notamment en matière de suivi gynécologique de prévention, l'action des sages-femmes aurait permis de prévenir des grossesses non désirées dans une partie de la population dont l'accès à la contraception reste aujourd'hui encore difficile. Par sa présence dans les centres de planification familiale et les centres de protection maternelle et infantile, elle pourrait être un acteur privilégié pour éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse (estimé à environ deux cent mille par an), surtout chez les mineures dont le recours à l'IVG continue d'augmenter. Enfin, les sages-femmes auraient pu avoir un rôle important dans le dépistage de cancers développés chez les femmes (notamment le cancer du col de l'utérus ou du sein qui cause chaque année douze mille décès). En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en vue d'associer la catégorie des sages-femmes au dépistage et à la lutte contre le cancer ou à la prévention contre le recours à l'interruption volontaire de grossesse chez de nombreuses femmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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