Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43352 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'examen, le 18 février 2009, par la Commission européenne des programmes de stabilité et de convergence de 17 États membres. S'agissant de la France et de cinq autres pays, elle a décidé d'adopter un rapport au titre de la procédure de déficit excessif. La Commission observe notamment que la position budgétaire française devrait se détériorer en 2009 par l'effet du ralentissement économique engendré par la crise financière actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette position et sur les éventuels risques de sanctions de la France par la Commission européenne.
Réponse émise le 16 juin 2009
La rapide dégradation de la conjoncture en fin d'année 2008 a fortement pesé sur les finances publiques, conduisant à un creusement du déficit qui selon les premières estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ressort au-dessus de 3 % du produit intérieur brut (PIB) à 3,4 %. Le déficit continuera à se creuser cette année, d'une part, en raison de la contraction de l'activité qui pèse sur les recettes et se traduit par des dépenses publiques accrues et, d'autre part, en raison du plan de relance décidé par le Gouvernement, conformément aux préconisations de la Commission européenne et du Conseil européen. Dans ce contexte, le déficit public devrait être sensiblement supérieur à 3 % du PIB en 2009. Les dernières estimations du Gouvernement prévoient ainsi un déficit de 5,6 % du PIB en 2009. Dans ces conditions, et conformément à la procédure habituelle, la Commission a ouvert au mois de février des procédures pour déficit excessif à l'encontre des pays pour lesquels le déficit public 2008 avait dépassé le seuil des 3 % du PIB : outre la France, la Lettonie, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande sont concernés. Le Royaume-Uni et la Hongrie faisaient déjà l'objet d'une procédure. La Commission prenant acte du contexte particulier dans lequel s'inscrit la procédure a cependant suggéré de laisser aux États membres concernés un délai plus long pour revenir sous 3 %. Lors de sa séance informelle des 3 et 4 avril dernier, le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) s'est accordé sur une telle recommandation et a demandé à la France, dans le contexte des prévisions de croissance de la Commission pour les années à venir, de ramener son déficit public sous 3 % du PIB d'ici 2012. Cette recommandation est en ligne avec les recommandations faites à nos partenaires et avec les intentions du Gouvernement, dont l'objectif est à ce stade de ramener le déficit à 2,9 % du PIB en 2012. Enfin, quatre nouveaux pays devraient faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif : Malte, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. Ces pays ayant dépassé le seuil des 3 % en 2008. Au total, onze pays sont donc engagés dans une procédure pour déficit public. Il est à noter, par ailleurs, que le traité ne prévoit pas de sanctions à ce stade de la procédure mais uniquement en cas de non-respect réitéré des recommandations (art. 104-9 et 104-11). .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.