Thierry Benoit
Question N° 43328 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les obstacles à la substitution de l'ammoniac aux fluides récemment interdits par la réglementation européenne. Les sociétés frigoriques utilisent des fluides frigorigènes pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments. Le fluide R22, fréquemment utilisé, sera interdit à compter du 1er janvier 2010 en raison d'un degré de toxicité trop élevé. Le fluide de substitution idéal serait l'ammoniac car il ne provoquerait pas de coût marginal important. Or la France a des exigences drastiques concernant l'usage de l'ammoniac. C'est le seul pays européen à imposer une distance de cinquante mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, obligeant ainsi les sociétés à disposer de terrains de plusieurs hectares. Cette exigence pourrait pousser les sociétés frigorifiques à délocaliser leurs activités vers d'autres pays européens. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend agir dans le sens d'une réduction de la distance de sécurité.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R. 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que d'impact sur la couche d'ozone. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement et de sécurité ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession sur le sujet des distances. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement et de sécurité dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises le nécessitant, l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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