Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43322 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE. Il lui demande de lui préciser les conditions et la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'exonération totale des charges patronales au niveau du SMIC pour les embauches effectuées à compter du 4 décembre 2008.
Réponse émise le 25 août 2009
Annoncée parmi les mesures prises dans le cadre du « plan de relance de l'économie française », une aide à l'embauche en faveur des très petites entreprises (TPE) a en effet été créée pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 décembre 2009 ouvrant droit à la réduction dites « Fillon ». Ce dispositif d'aide dégressive, maximale au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour s'annuler à 1,6 SMIC) complète la réduction « Fillon ». L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'État a conclu une convention. Cette nouvelle aide de l'État vise les entreprises de moins de dix salariés. Elle est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un mois. Est également visé le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie, dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. L'employeur doit : déposer une demande tendant au bénéfice de l'aide auprès de Pôle emploi services (ex-GARP) ; au terme de chaque trimestre civil, adresser au Pôle emploi services un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi services dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels son montant est au moins égal à 15 euros. Pôle emploi services contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les aides accordées par l'État au titre des dispositifs suivants : aides à l'insertion par l'activité économique ; contrat d'avenir ; contrat initiative emploi ; contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) ; contrat d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer (CAE-DOM) ; aide au poste dans les entreprises adaptées et centre de distribution ; contrats d'insertion par l'activité ; exonération de charges applicable dans le cadre des contrats d'apprentissage. Enfin, dans les hôtels, cafés et restaurants, l'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide à l'emploi spécifique applicable dans ces secteurs.
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