Marc Dolez
Question N° 43283 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le récent rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger qui souligne notamment que « l'offre d'accueil ne s'adapte pas aux besoins, faute de moyens ». Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vise notamment à renforcer la prévention et à diversifier et améliorer les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d'application de cette loi montrent qu'elle est aujourd'hui largement mise en oeuvre. Concernant l'offre d'accueil, de nouveaux services et mesures ont été créés qui constituent des alternatives au placement de l'enfant ; ils permettent de mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants. Ainsi la loi rénove les modes de prise en charge des enfants avec des formules d'accueil souples, adaptées aux besoins des enfants tels l'accueil de jour ou l'accueil périodique et modulable ; elle améliore l'accueil des enfants séparés de leurs parents (bilan annuel sur la situation de l'enfant, projet pour l'enfant) et crée de nouvelles modalités d'intervention auprès des familles comme les mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d'accompagner les familles connfrontées à des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Dans le cadre du fonds national de financement de la protection de l'enfance, un appel à projets a été lancé en 2011 à hauteur de six millions d'euros : une des thématiques portait sur la prise en charge des publics spécifiques en protection de l'enfance et notamment les actions en direction des enfants et des adolescents en difficultés multiples. L'objectif était de promouvoir l'expérimentation de types d'accueils diversifiés entre l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) traditionnelle et l'hébergement de l'enfant, notamment par le développement de dispositifs innovants. La qualité des projets retenus montre que les acteurs de la protection de l'enfance se sont approprié les avancées de la réforme comme en témoignent les actions alternatives au placement mises en place par les départements et les associations.
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