Philippe Boënnec
Question N° 43265 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC) en particulier pour les éleveurs du Grand ouest. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement de janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agriculture au titre de la subsidiarité nationale. Les États ont jusqu'au 1er août 2009 pour déterminer les modalités concrètes de cette subsidiarité. À ce titre, des décisions importantes vont être prises prochainement au cours d'un conseil supérieur d'orientation concernant la répartition des aides du premier pilier de la PAC, et plus particulièrement l'application des articles 64 et 68 du règlement du Conseil de janvier 2009. Il est actuellement envisagé de favoriser certaines zones spécifiques telles que les zones de montagne (lait de montagne) et les productions spécifiques telles que la production ovine et les protéagineux ou les productions de l'agriculture biologique. Ce soutien ne doit, cependant, pas se faire au détriment des régions laitières et, plus précisément, des premières régions de production que sont la Bretagne, la Basse-Normandie, et les Pays de la Loire. En effet, ces régions sont confrontées à une concurrence internationale forte (Pays-Bas, Allemagne, Danemark) et sont dépositaires du modèle français agricole fondé sur l'existence d'exploitations familiales dont les surfaces sont inférieures ou égales à 50 hectares. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces petites exploitations et mettre en oeuvre des mesures compensatoires en leur faveur.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'accord conclu sur le « bilan de santé » le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : 1. Consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et à conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terres sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées. 2. Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare, sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage. 3. Encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables. 4. Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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