André Chassaigne
Question N° 43264 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les futures modalités d'application du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Après l'accord des 27 ministres du 20 novembre dernier sur la « boîte à outils » de la PAC jusqu'en 2013, la France dispose d'une marge de manoeuvre pour réorienter et rééquilibrer les aides en faveur de productions et de zones en grande difficulté. Face à une politique agricole européenne qui ne cesse de renforcer les logiques de marché en supprimant progressivement tous les outils de régulation, les revendications des éleveurs, principales victimes des politiques libérales, apparaissent légitimes. Comme l'accord le permet, les éleveurs attendent qu'un prélèvement suffisant d'aides directes soit réaffecté vers des secteurs menacés, comme l'élevage laitier de montagne, l'élevage ovin et bovin, ou sur « des modèles agricoles » participant à des démarches de qualité et favorables à l'environnement. Ils souhaitent un geste fort de l'État concernant le soutien à l'herbe, à la prime à la brebis, à la production laitière en zone de montagne, pour le maintien du couplage pour les aides animales, et dans le cadre du second pilier une revalorisation des ICHN et de la PHAE. Pour l'ensemble des éleveurs des zones de montagne, les baisses de revenus subies en 2008, en moyenne de 17 %, ont été particulièrement pénalisantes pour la survie des structures, et pour la dynamique d'installation. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur les arbitrages qu'il compte rendre concernant la déclinaison de la « boîte à outils » européenne à l'échelle française, et plus particulièrement sa volonté de soutenir les zones et les productions les plus fragiles.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des Assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terre sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées ; instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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