Daniel Boisserie
Question N° 43239 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'activité des mandataires judiciaires ou des services exerçant en qualité de préposés dans des établissements publics qui hébergent ou prennent en charge des majeurs protégés. La réforme de la protection juridique des majeurs par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a affirmé le principe d'une harmonisation des modalités de financement commune à tous les mandataires judiciaires dans le domaine de la protection des majeurs, notamment en ce qui concerne le code civil (article 419, alinéa 3). Cette harmonisation n'a cependant pas été retranscrite dans le code de l'action sociale et des familles et dans celui de la santé publique. C'est ainsi que les établissements publics, soumis à l'obligation de créer un ou plusieurs postes de mandataires judiciaires, se voient attribuer une nouvelle charge, à moyens constants, alors que les autres acteurs tutélaires bénéficient d'un financement spécifique à travers la dotation globale de financement, et ce depuis le 1er janvier 2009. Afin de rétablir l'égalité de traitement, il faudrait donc amender l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la protection juridique des majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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