Marie-Josée Roig
Question N° 43218 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la persistance de pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution qui pénalisent, en bout de chaîne, le consommateur. Versements occultes de commissions, coutournement de la loi sur les délais de paiement, contrats non modifiables, pratique de « marges arrières » toujours existantes, autant de pratiques qui ont été relevées par la commission d'examen des pratiques commerciales. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter ces abus et protéger le consommateur.
Réponse émise le 9 juin 2009
Les différentes réformes législatives qui sont intervenues régulièrement depuis dix ans dans le cadre de la réglementation des relations industrie-commerce ont toujours eu pour objectif, notamment, d'assainir les pratiques commerciales entre fournisseurs et grande distribution. Ainsi, la négociation commerciale est désormais fortement encadrée : la loi prévoit que les conditions générales de vente du fournisseur sont le socle de cette négociation ; le résultat de la négociation est intégralement transcrit dans la convention unique, obligatoirement conclue entre fournisseurs et distributeurs ; cette convention est annuelle et doit être conclue au 1er mars de chaque année, afin de garantir une certaine stabilité des relations et ne pas soumettre la partie la plus faible à des sollicitations régulières de la partie la plus forte. Une des innovations essentielles de la loi de modernisation de l'économie (LME) a été la mise en oeuvre de la fin de la rémunération des services distincts par les marges « arrière ». Ces avantages auxquels s'obligeait le distributeur constituaient un obstacle à la libre concurrence par les prix. La LME a requalifié ces services, puisqu'en vérité il s'agissait d'obligations, qui certes vont au-delà de la simple relation d'achat-vente, ce qui justifie une rémunération sous forme de remise, mais n'étaient pas pour autant détachables de l'opération d'achat-vente, comme une prestation de service. Ainsi, la rémunération de ces services est désormais portée en réduction de prix sur la facture du fournisseur, contribuant ainsi à dégonfler la marge arrière et à réintroduire une véritable concurrence par les prix. De même, les conditions dans lesquelles sont négociés et mis en oeuvre les services de coopération commerciale ont été précisées par les différents textes, notamment la loi portant sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) bénéficient de moyens efficaces pour rechercher la réalité des services facturés au fournisseur. Si le service n'a pas été rendu, ou s'il a bien été rendu mais qu'il relève en réalité d'une fonction inhérente du distributeur ou si encore il s'agit bien d'un service, qu'il a bien été rendu mais que la rémunération versée par le fournisseur est disproportionnée par rapport à la valeur du service, la DGCCRF peut assigner le distributeur devant un tribunal de commerce en demandant la cessation des pratiques, la nullité du contrat en cause, la restitution des sommes indûment perçues et une amende civile. Cette amende a été renforcée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, puisqu'elle peut être portée à 2 millions d'euros plus le triple des sommes indûment perçues. Au-delà des contentieux relatifs à la fausse coopération commerciale, qui ont généré quelques décisions exemplaires, la DGCCRF met en oeuvre chaque année un plan de contrôle national qui vise à rechercher tout abus ou tout manquement aux règles de transparence. Les délais de paiement feront par exemple cette année l'objet d'un examen particulier, afin justement d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner tout non-respect des délais légaux ou tout contournement de la loi. Ainsi, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à travers ses services de contrôles, veille à la bonne application de la loi dans l'intérêt du consommateur. Ce travail répressif s'articule avec une collaboration étroite aux travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales, instance chargée de mettre en exergue les bonnes pratiques et les comportements vertueux des opérateurs économiques, afin d'appliquer largement le principe de loyauté aux relations commerciales. Au demeurant, les réformes intervenues en 2008 ont commencé à porter leurs fruits. Ainsi, les premières constatations des services de la DGCCRF révèlent des baisses régulières dans les prix pratiqués par la grande-distribution, notamment s'agissant de marques nationales.
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