André Wojciechowski
Question N° 4319 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réglementation applicable sur les nuisances sonores répétitives engendrées par une tronçonneuse utilisée pour la coupe de plusieurs stères de bois dans les zones habitables. Effectivement les différents codes de l'environnement (art. L. 571.1 à L. 571.26), de la santé publique (art. R. 1334.31), pénal (art. L. 222.16), interdisent les bruits pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, alors que, par arrêté municipal, ces activités sonores peuvent être effectuées les jours ouvrables, samedis, dimanches et fêtes. Il lui serait agréable de savoir, afin de protéger la santé publique, quelle réglementation est applicable dans ce cas précis.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La lutte contre les bruits de voisinage s'inscrit principalement dans les règles d'hygiène et toute autre mesure propre à préserver la santé de l'homme fixées par décret pris en Conseil d'État, en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. Ainsi, l'article R. 1334-31 du code de la santé publique prévoit qu'aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, mais n'interdit en aucun cas les bruits émis par nécessité, tels que les travaux de bricolage. L'article L. 1311-2 du même code précise que ces décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire, plus restrictifs que la réglementation de portée nationale, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. Dans le cas où les travaux de taille de bois sont effectués dans le cadre d'une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité ou à la santé de l'homme est constituée par un dépassement des valeurs admissibles d'émergence. Les jours et horaires autorisés pour les travaux de bricolage fixés par les autorités locales ont donc pour but de concilier le maintien de la tranquillité publique et les nécessaires travaux de bricolage tels que la tonte du gazon, la coupe de bois pour le chauffage en hiver... Toutefois, ces procédures ne peuvent être considérées par les administrés comme une autorisation à produire des nuisances sonores en l'absence de toute précaution, l'utilisation abusive des appareils de bricolage pouvant être sanctionnée, malgré le respect des jours et horaires fixés par les autorités municipales.
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