Marc Le Fur
Question N° 4317 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'industrie de la récupération textile. Le secteur textile connaît, au niveau européen, une crise grave. Au sein de cette filière, la récupération a réussi à sauvegarder son activité et à s'autofinancer par la valorisation du produit collecté après le tri. Afin de prendre en compte ces difficultés, l'article 69 de la loi de finances pour 2007 a instauré pour les metteurs sur le marché de vêtements et de chaussures, une obligation de financer le recyclage et le traitement de déchets issus de ces produits. Ses modalités d'application devaient être fixées par un décret en conseil d'État très attendu des professionnels. Il lui demande de faire état de l'avancement de la rédaction de ce décret.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secteur de la récupération des textiles et des chaussures en fin de vie (3 000 emplois environ ; chiffre d'affaires cumulé estimé à 62 MEUR en 2004) existe en France depuis une cinquantaine d'années. Depuis 2002, il rencontre des difficultés dues à la parité euro/dollar, aux obstacles à l'exportation résultant des réglementations de transferts de déchets et aux faibles prix de vente des textiles neufs venant d'Asie. Les entreprises de tri de ce secteur pourraient retrouver une rentabilité certaine moyennant une recette supplémentaire ou une diminution de charge annuelle correspondant au traitement de leurs déchets (résidus venant après l'extraction des textiles et chaussures réemployés et recyclés). C'est à ce titre qu'un dispositif de contribution environnementale a été adopté par voie législative (art. 69 de la LFI 2007 devenu art. L. 541-10-3 du code de l'environnement), à l'issue des travaux initiés par Jean-François Copé, alors ministre délégué en charge du budget. Le projet de décret d'application de cet article est piloté par le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables. Il a fait l'objet de nombreuses consultations en début d'année 2007 avec les entreprises concernées, l'industrie du textile et des chaussures, les organisations non gouvernementales et les associations de maires et d'élus. Il a été transmis à la Commission européenne pour notification en août 2007. La période au cours de laquelle des remarques et observations relatives à ce projet peuvent être reçues arrive à échéance au début de décembre 2007. La publication de ce projet de décret en Conseil d'État pourra s'envisager dans les mois qui suivent, dans l'hypothèse où celui-ci n'attirerait aucune remarque ou observation au plan communautaire.
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